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Conditions générales de vente

Version du 2026-11-04. Modèle à faire valider par un juriste avant publication.

1. Vendeur

Les présentes conditions régissent les ventes conclues par [À COMPLÉTER : raison sociale et forme juridique], [À COMPLÉTER : adresse du siège], ci-après « le vendeur », via le site www.esiptvplus.com et son service WhatsApp.

2. Services

Le vendeur commercialise des abonnements d'une durée de 6, 12 ou 24 mois, un test de 48 heures et des packs de codes destinés aux revendeurs, décrits sur la page Offres. Le vendeur garantit disposer des autorisations nécessaires à la commercialisation des services proposés.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant ([À COMPLÉTER : numéro de TVA ou mention « TVA non applicable »]). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande et rappelé dans le message de commande.

4. Commande

La commande est passée via WhatsApp à partir du bouton de l'offre choisie. Elle est identifiée par une référence. Elle devient ferme à la réception du paiement et de sa validation par le vendeur.

5. Paiement

Moyens acceptés : Virement bancaire (SEPA) ; Paiement manuel avec justificatif, validé par notre équipe. Une commande non réglée sous 72 heures est annulée. Le vendeur peut refuser un paiement incomplet ou non vérifiable, en indiquant le motif.

6. Activation

Les identifiants sont transmis sur WhatsApp après validation du paiement, en principe dans l'heure pendant les horaires d'assistance (7 j/7, de 9 h à 23 h (heure de Paris)). La durée de l'abonnement court à compter de la transmission des identifiants.

7. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Lorsqu'il demande expressément l'activation immédiate du service avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'exécution commence et que, pour un contenu numérique fourni sans support matériel, il renonce à son droit de rétractation dès le début de l'exécution (article L221-28 du Code de la consommation). Pour un service commencé à sa demande, le remboursement est calculé au prorata de la période non utilisée.

8. Utilisation

Les identifiants sont personnels et réservés à un usage privé, sauf packs revendeurs. Le partage public des identifiants peut entraîner la suspension de l'accès sans remboursement.

9. Assistance et réclamations

Toute réclamation est adressée par WhatsApp (+1 202 773 5400). Le vendeur en accuse réception sous 48 heures et y répond sous 7 jours.

10. Médiation

En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : médiateur de la consommation et son site]. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.